Que faire en cas de difficulté de paiement ?

MOBILISÉE POUR LES HABITANTS

La S.A. HLM de l’Oise accompagne les habitants en difficultés de paiement de loyers en lien avec la COVID19 (chômage partiel, fin de contrat…)

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, contactez la « Commission de solidarité », elle est ouverte à tous les locataires concernés par des impayés de loyers et provisions de charges sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

-    Etre locataire de la S.A. HLM de l’Oise au 1er janvier 2020 et ne pas avoir notifié de préavis de départ

-     Justifier d’une baisse de ressources du foyer après le 16 mars 2020 (début de la période de 1er confinement liée au coronavirus)

-    Avoir des ressources inférieures aux plafonds définis à l’article 3 du règlement

-    Ne pas avoir été en situation d’impayés avant la crise sanitaire de la Covid19

-     Avoir repris au moins partiellement le paiement du loyer résiduel pendant au minimum 2 mois depuis le 16 mars 2020

-     Ne pas faire l’objet de plaintes ou d’une procédure de troubles de voisinage

Si vous remplissez ces conditions nous vous invitons à compléter, dater et signer le formulaire « demande fonds de solidarité » qui sera à nous retourner avec l’ensemble des pièces justificatives demandées soit :

FORMULAIRE FONDS DE SOLIDARITE A REMPLIR (Cliquez-ici)

-       Par courrier : S.A. HLM DE L’OISE – Fonds de solidarité – 28 rue Gambetta 60000 BEAUVAIS

-       Par mail : sosloyersimpayés@sahlm60.com

Pièces justificatives à joindre au formulaire :

-       Justificatifs de ressources avant confinement (bulletins de salaire, droits allocataire...)

-       Justificatifs de ressources après confinement (bulletins de salaire, droits allocataire...)

-       Tous documens pouvant justifier ou éclairer sur les difficultés rencontrées (plan d’apurement, demandes d’autres aides etc...)

La subvention qui pourra vous être attribuée ne donnera pas lieu à un remboursement ultérieur. De même, elle n’interviendra pas sur :

-       les impayés liés au dépôt de garantie,

Les demandes devront nous être adressées au plus tard pour le 01 juin 2021 afin d’être étudiées par la commission Solidarité qui pourra vous octroyer une subvention totale ou partielle de votre impayé dans la limite de 1000 €.

La S.A. HLM de l’Oise et ses collaborateurs sont à vos côtés pour, ensemble, trouver les solutions.

En cas de difficulté de paiement, REAGISSEZ TOUT DE SUITE !

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INFORMEZ- NOUS

Prévenez-nous rapidement : appelez le 03.44.06.34.56.
Vous serez conseillé par nos Agents qui trouveront pour vous la meilleure solution :

  • Etalement de la dette (plan d’apurement)
  • Aides éventuelles au logement
  • Orientations vers les structures d’aides adaptées

NE LAISSEZ PAS UN IMPAYÉ S’INSTALLER

Car, après 3 mois d’impayés, votre droit à l’APL est suspendu,

Car, si la phase pré-contentieuse (phase de recouvrement amiable de votre dette) échoue, vous vous exposez à subir une phase de recouvrement contentieux (phase de recouvrement forcée).

  • Intervient alors un huissier de justice
  • S’enclenche une procédure judiciaire devant un tribunal, qui peut aboutir à la résiliation de votre bail et à l’expulsion.

LA PREVENTION est la meilleure façon de trouver des solutions permettant d’éviter ou suspendre une procédure contentieuse.


N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER DES L’APPARITION DE DIFFICULTES DE PAIEMENT.
REPONDEZ IMPERATIVEMENT AUX COURRIERS, APPELS OU VISITES DU SERVICE CONTENTIEUX.


Pour vous aider et vous conseiller : contacter les organismes suivants :

La CAF de l’OISE

La CAF de l’Oise permet aux familles d’accéder et de se maintenir dans un logement décent au travers :

  • du versement des aides au logement : Aide Personnalisée au Logement (APL), Aide au Logement (AL)
  • du versement d’aides spécifiques pour améliorer les conditions de logement (équipements ménagers, mobilier, travaux d’économie d’énergie, aménagements divers).
  • de l’intervention des travailleurs sociaux de la CAF pour aider les familles dans leurs démarches et dans le règlement de difficultés pouvant remettre en cause leur maintien dans le logement.
  • Ces professionnels du travail social sont disponibles à BEAUVAIS, CREIL, COMPIEGNE, NOYON et MERU.

Une adresse :

CAF de l’Oise
2, rue Jules Ferry
B.P. 90729
60012 BEAUVAIS CEDEX

Un site internet : www.caf.fr

Un accueil téléphonique ouvert 7 jours sur 7, 24heures sur 24 : 0 810 25 60 80 (prix d’un appel local)

Le Conseil Général de l’OISE

A travers les Services de l’Action Sociale et de l’Insertion, auprès desquels vous pouvez solliciter des secours ponctuels (secours alimentaire, secours ponctuels visant d’autres charges de la vie courante, mesures d’accompagnement personnalisé…)

Les Maisons de la Solidarité et des Familles

  • BEAUVAIS Argentine : 03.44.10.77.00
  • BEAUVAIS Boislisle : 03.44.10.77.05
  • BEAUVAIS Saint Jean : 03.44.10.75.50
  • BEAUVAIS Victor-Hugo : 03.44.10.75.30
  • BRETEUIL : 03.44.10.75.00
  • CHAMBLY : 03.44.10.72.70
  • CHANTILLY : 03.44.10.74.80
  • CHAUMONT EN VEXIN : 03.44.10.83.85
  • CLERMONT : 03.44.10.78.30
  • COMPIEGNE : 03.44.10.43.30
  • COMPIEGNOIS : 03.44.40.83.45
  • CREIL : 03.44.10.76.00
  • CREPY-EN-VALOIS : 03.44.10.44.30
  • GRANDVILLIERS : 03.44.10.80.00
  • LIANCOURT : 03.44.10.78.70
  • MERU : 03.44.10.74.30
  • MONTATAIRE : 03.44.10.40.70
  • MOUY : 03.44.10.83.25
  • NOAILLES : 03.44.10.79.80
  • NOGENT-SUR-OISE : 03.44.10.80.50
  • NOYON : 03.44.10.42.80
  • PONT-SAINTE-MAXENCE : 03.44.10.44.05
  • RESSONS-SUR-MATZ : 03.44.10.75.20
  • SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE : 03.44.10.77.40
  • SENLIS : 03.44.10.78.90
  • THOUROTTE : 03.44.10.75.85

La Mairie de votre Commune

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre Commune peut vous apporter des aides ponctuelles et participer ou mettre en place un accompagnement social personnalisé.