En cas de départ

Préavis :

Vous devez adresser, à la SA HLM du département de l’Oise, votre congé par courrier recommandé avec accusé réception. Le courrier doit être signé par tous les signataires du bail.
Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Le délai légal du préavis est de trois mois.
Toutefois, le préavis peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants :

• Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zone tendue);
• En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi;
• Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile;
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé;
• Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement conventionné

Le loyer est dû jusqu’au terme du préavis.

Si le justificatif n’est pas produit ou produit postérieurement au préavis légal, le locataire ne peut bénéficier du régime dérogatoire et exiger un remboursement, la SA HLM du département de l’Oise étant en droit de considérer que le délai légal s’est valablement appliqué.

Procédures à suivre :

Modèle de lettre de congé : Lettre recommandée avec accusé de réception

Pré-état des lieux

RENDRE SON LOGEMENT DANS UN BON ETAT LORS DU PRE ETAT DES LIEUX

LISTE DES REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE A EFFECTUER AVANT LE PRÉ-ÉTAT DES LIEUX

Les murs :

• Papier peint : doit être propre, sans trace, sans gros trou, sans déchirure, ni crayonnage, ni tâche quelqu’elle soit (hormis si problème humidité), bien posé, sans manque de lés, etc
• Peinture : doit être propre et bien finie (pas de couche manquante). Sont interdits : lambris bois et pvc ainsi que les crépis.

Les plafonds :

• Les dalles polystyrènes sont interdites (sauf si elles sont notées sur l’état des lieux d’entrée), la peinture doit être propre et bien finie, les fibres de verre sont acceptées si elles sont bien posées.
• Sont interdits : lambris bois et pvc.

Les sols :

• Ils doivent être propres si anciens, les sols souples et dalles doivent être propres, sans accro ni déchirure, sans tâche quel qu’elle soit, sans crayonnage, sans brûlure et les barres de seuil doivent être en place, etc

Les menuiseries :

• Les portes, fenêtres, velux et plinthes en place doivent être propres et en bon état, sans trou, sans rayure.
• Les manivelles de volets ou sangles doivent être en bon état sur les volets roulants.

La plomberie :

• Les meubles éviers, lavabos, baignoires, wc doivent être propres.
• Aucun éléments (portes, colonnes lavabos, abattants WC…) ne doit manquer.
• Les meubles éviers, lavabos, baignoires, WC ne doivent avoir aucun éclat ni fissure.

Divers :

• Toutes les poignées de portes, prises, interrupteurs et douilles doivent être en place et en bon état.
• Toutes prises ou points lumineux doivent être conformes.
• Les vitrages doivent être en bon état.
• Les cuisines ou salle de bains aménagées doivent être retirées et les meubles éviers remis en place ainsi que leur faïence, les trous rebouchés sur les murs et repeints ou tapissés dans les règles de l’art.
• Les extérieurs doivent être propres et bien entretenus (gazon tondu, haies taillées, etc).
• Aucune dépendance en dure (abris, bassins…) n’est autorisée.
• Dans le cas d’une fosse septique, prévoir la vidange si celle-ci n’a pas été effectuée depuis moins d’1 an et fournir une attestation de vidange de fosse lors de l’état des lieux de sortie.
• Les clôtures ne doivent pas manquer et être en bon état.
• Les clôtures non d’origines doivent être déposées.

EN CAS DE DEPART, TOUS TRAVAUX NON EFFECTUES CONSTATES LORS DU PRE ETAT DES LIEUX DE SORTIE VOUS SERONT IMPUTES.

N’hésitez pas à vous renseigner si vous êtes confrontés à un problème d’ordre technique pour effectuer vos travaux.

Les Etats Des Lieux Sortants

Lorsqu’un locataire quitte son logement :

• Dès réception du préavis de départ, un RDV est fixé avec le locataire
• Le représentant de la SA HLM du département de l’Oise recense les informations nécessaires à l’établissement de l’état des lieux sortant, nouvelle adresse, nouvelles coordonnées…
• Le locataire procède à l’état des lieux contradictoire avec le représentant de la SA HLM du département de l’Oise
• Les 2 parties signent le document état des lieux
• Le représentant de la SA HLM du département de l’Oise récupère les clés du logement

Le solde de tout compte et le dépôt de garantie

« Le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Celui-ci ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la location.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, à quelque titre que ce soit, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le locataire n’a pas le droit d’utiliser le dépôt de garantie comme paiement de loyer. »

Vous êtes locataire

LA MUTATION INTERNE

Si vous souhaitez changer de logement, vous devez constituer une demande de mutation en complétant le formulaire de demande de logement.

La mutation reste soumise aux conditions et critères d’attribution réglementaires.

Pour validation de votre demande de mutation, des conditions sont requises afin d’obtenir un avis favorable sur le plan technique.

Tout d’abord, le logement doit être tenu en état de propreté lors du pré-état des lieux.
Tous travaux non effectués et constatés lors du pré état des lieux feront l’objet d’un avis défavorable ferme et définitif de mutation.

Liste des réparations locatives a effectuer

Votre logement doit être tenu en état de propreté lors du pré état des lieux.

LA LISTE DES REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE EST IDENTIQUE A LA LISTE CI-DESSUS (rubrique travaux pré état des lieux)

TOUS TRAVAUX NON EFFECTUES CONSTATES LORS DU PRE ETAT DES LIEUX DE SORTIE DONNERONT LIEU A UN AVIS DEFAVORABLE DE MUTATION FERME ET DEFINITIF.

N’hésitez pas à vous renseigner si vous êtes confrontés à un problème d’ordre technique pour effectuer vos travaux.