Signature de la nouvelle grille de vétusté

L'état des lieux de sortie d'un appartement ou d'une maison peut être source de conflit entre un habitant et un bailleur.

C'est pourquoi un décret du gouvernement, paru en 2016, impose de tenir compte de la vétusté du logement lors du départ de l'occupant, dans le but de déterminer les frais qui restent à la charge de chaque parti.

La S.A. HLM de l'Oise a validé sa grille de vétusté, en accord avec 5 associations de locataires.

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