Conditions d'accès et démarches

DEVENIR LOCATAIRE

Les logements locatifs sont attribués sous certaines conditions :

Vous devez :

  • Etre de nationalité française ou étranger admis à séjourner en France
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Les ressources annuelles (n-2) ne doivent pas dépasser un plafond de ressources variable selon la composition familiale et le type de financement du logement.
    • Les plafonds de ressources sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Plafonds de ressources PLUS, PLAI, PLS
cliquez ICI pour voir les plafonds de ressources

Les démarches à entreprendre :

La demande :

Où se procurer le formulaire ?

Par internet :
cliquez ICI pour charger le formulaire
 

Cliquer ICI pour consulter les pièces à fournir

 

 



Déposer la demande de logement

  • En mairie de la commune où vous souhaitez habiter.
  • Auprès de votre employeur, si celui-ci est assujetti au versement du 1% logement.
  • Et à la SA HLM du département de l’Oise.

Attestation d’enregistrement

Une attestation d’enregistrement est délivrée par le service enregistreur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
La demande doit faire l’objet d’un enregistrement et un numéro départemental d’enregistrement est attribué à la demande. Ce numéro garantit l’inscription et certifie la date de la demande.

L’attribution d’un logement

Les logements de la SA HLM du département de l’Oise sont attribués sur décision de la Commission d’Attribution des Logements :

  • Au gré des libérations de logements et des nouvelles mises en service.
  • Sur propositions des différents réservataires (1% logement, Préfecture, collectivités territoriales etc…).
  • Au regard de l’adéquation du type de logement et de la composition familiale etc…

La décision de la Commission d’Attribution (attribution, ajournement ou rejet) est notifiée par courrier.

L’entrée dans les lieux

Un état des lieux contradictoire sera effectué.

Le futur locataire devra souscrire une assurance locataire sous peine d’une non remise des clefs du logement. (Attestation d’assurance à communiquer chaque année à date d’anniversaire).