Conditions d'accès et démarches

DEVENIR LOCATAIRE

Les logements locatifs sont attribués sous certaines conditions :

Vous devez :

  • Etre de nationalité française ou étranger admis à séjourner en France
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Les ressources annuelles (n-2) ne doivent pas dépasser un plafond de ressources variable selon la composition familiale et le type de financement du logement.
    • Les plafonds de ressources sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Plafonds de ressources PLUS, PLAI, PLS disponibles en cliquant ICI

La demande :

Par internet : Effectuer votre demande en ligne directement sur le site du gouvernement en cliquant ICI

                    ( ou https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ )

Pour optimiser votre demande, vous pouvez consulter les statistiques sur le parc de logement social par commune en cliquant ICI

( ou https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/accesEtatLogementChoixLocation.do)

 

Par courrier : charger le formulaire en cliquant ICI

                    charger la liste des pièces à fournier en cliquant ICI

 

Déposer la demande de logement

  • En mairie de la commune où vous souhaitez habiter.
  • Auprès de votre employeur, si celui-ci est assujetti au versement du 1% logement.
  • Et à la S.A. HLM de l’Oise.

Attestation d’enregistrement

Une attestation d’enregistrement est délivrée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
La demande doit faire l’objet d’un enregistrement et un numéro départemental d’enregistrement est attribué à la demande. Ce numéro garantit l’inscription et certifie la date de la demande.

L’attribution d’un logement

Les logements de la S.A. HLM l’Oise sont attribués sur décision de la Commission d’Attribution des Logements :

  • Au gré des libérations de logements et des nouvelles mises en service.
  • Sur propositions des différents réservataires (1% logement, Préfecture, collectivités territoriales etc…).
  • Au regard de l’adéquation du type de logement et de la composition familiale etc…

La décision de la Commission d’Attribution (attribution, non attribution etc) est notifiée par courrier.

L’entrée dans les lieux

Un état des lieux contradictoire sera effectué.

Le futur locataire devra souscrire une assurance locataire sous peine d’une non remise des clés du logement. (Attestation d’assurance à communiquer chaque année à date d’anniversaire).